Les actualités

  • Les actualités

Circulation

Avis d'enquête publique

Avis d'enquête en vue de déterminer les propriétaires et délimiter les immeubles nécessaires à la réalisation du tronçon Tours-Angoulême de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur le territoire de la commune de Poitiers.

Par arrêté préfectoral n° 2018-DCPPAT/BE-038 du 9 mars 2018 a été prescrite l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire 5 en vue de déterminer les propriétaires et délimiter les immeubles nécessaires à la réalisation du tronçon Tours-Angoulême de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur le territoire de la commune de Poitiers.

Les pièces constitutives du dossier d’enquête seront déposés en mairie de Poitiers pendant 17 jours consécutifs, du lundi 30 avril 2018 (9h) au mercredi 16 mai 2018 (17h), afin que le public puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture des bureaux.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, à Monsieur Roger ORVAIN, commissaire enquêteur, en mairie de Poitiers.

Monsieur Roger ORVAIN, officier supérieur de l’armée de terre à la retraite, siègera en mairie de Poitiers les :

• Lundi 30 avril 2018 de 9h à 12h,
• Mercredi 16 mai 2018 de 14h à 17h.

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera du délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête parcellaire pour faire connaître son rapport et ses conclusions motivées qui seront déposées en mairie de Poitiers et à la préfecture de la Vienne où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. Les demandes de communication de ces conclusions devront être adressées au préfet (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau de l’Environnement).

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L. 311.1 et suivants du code de l’expropriation ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tout droit à indemnité. ».