Comment obtenir des délais supplémentaires ?

  • Pénalité de retard dans le cadre des marchés publics

Aucune pénalité de retard ne sera appliquée dans le cadre des marchés publics (cas de force majeure).

 

  • Médiation et rééchelonnement des crédits

L’Etat et de la Banque de France mettent en place une aide à la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires. 

Pour en savoir plus : 

Rendez-vous sur : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

 

  • Conflit avec des clients ou fournisseurs

En cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs, vous pouvez vous faire aider via l’appui apporter par le Médiateur des entreprises.

Pour en savoir plus :

Rendez-vous sur https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

 

  • Remboursement des avances

Moratoire d’un an pour le remboursement des avances déjà octroyées par la Région Nouvelle-Aquitaine.

 

  • Contrôle technique des véhicules

Un délai supplémentaire pour le contrôle technique des véhicules est mis en place.

Ce délai supplémentaire de 3 mois pour les véhicules légers et de 15 jours pour les véhicules lourds s’applique si votre contrôle technique expirait en mars 2020. Cet assouplissement concerne les particuliers et les entreprises.

Les contre-visites sont également concernées.

Pour en savoir plus : 

Rendez-vous sur le site du Ministère de l’Ecologie solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/centres-controle-technique-des-vehicules-sont-autorises-rester-ouverts-des-delais-sont-toutefois

 

  • Délais prévus par le code de la propriété intellectuelle

Un report des délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens, est mis en place.

Le report est de 3 mois maximum après la levée d'état d'urgence.

Pour en savoir plus :

Rendez-vous sur le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire

 

  • Ecoute et de veille

Une plateforme en ligne d’écoute et de veille est en cours de déploiement par la Région Nouvelle-Aquitaine et l’ensemble des institutions mobilisées.