Aspects réglementaires : obligations et opportunités

Depuis décembre 2019, la Loi Mobilités vient renforcer la législation en faveur d'une mobilité en cohérence avec la transition écologique. Les employeurs sont concernés par de nouvelles opportunités mais aussi obligations.

Voici un rappel des dispositions réglementaires autour de la mobilité concernant les employeurs.

Article 82 de la LOM vise ”l’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre de plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social […], à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air”.

Favoriser le dialogue autour de la mobilité en entreprise

Intégration du thème de la mobilité dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

La loi impose depuis le 1er janvier 2020 d'insérer un volet mobilités dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux.

La loi Mobilités prévoit que les entreprises doivent conclure un accord sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les entreprises de plus de 50 salariés sur un site sont concernés.

En l'absence d'accord à l'issue des NAO, un Plan de Mobilité Employeur doit être mis en place (Art. L1214-8-2 du code des transports).
Le Plan Mobilité Employeur est également une démarche structurée très pertinente pour trouver les meilleures actions à mettre en place dans le cadre de ses NAO.

Tout savoir sur le Plan de Mobilité Employeurs et l'accompagnement de Grand Poitiers.

Incitations financières pour les salariés

Prime transport : remboursement des frais d'abonnement de transport en commun ou de location publique de vélo

Depuis 2008, les employeurs ont l'obligation de participer aux frais d'abonnement de transport en commun ou de location publique de vélo de ses salariés, à hauteur de 50%.

Cette mesure est complétée par le récent Forfait Mobilité Durable.

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Forfait Mobilité Durable

Possibilité pour l’employeur de prendre en charge des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo, en covoiturage (conducteur/passager), en transports publics de personnes (hors abonnement) ou avec d’autres services de mobilité partagée ou encore des engins de déplacements personnel.

- plafonné à 600 €/an/salarié (loi Climat et résilience),

- exonéré de charges pour l’employeur / défiscalisé et cumulable avec la prime transport pour le salarié

Cette disposition est facultative.

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Titre de mobilité

Le Titre mobilité est une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour prendre en charge les frais de mobilité des salariés (frais de carburant, recharge électrique, covoiturage, entretien et équipement de vélo…) avec un fonctionnement équivalent à celui des tickets restaurant.

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Remboursement des frais de carburant et d’alimentation des véhicules propres

Possibilité de prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les salariés n’ayant pas accès aux transports en commun.

-  Aide exonérée à hauteur de 400 € pour les frais des véhicules propres,

- Aide exonérée à hauteur de 200 € pour le carburant.

Cette disposition est facultative.

Equipement pour votre établissement

Verdissement progressif lors du renouvellement de flottes de véhicules

(Parc de plus de 100 véhicules de PTAC 3,5 tonnes)

• 10 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2022,

• 20 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2024,

• 35 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2027,

• 50 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

Stationnement vélo

La loi prévoit que les parcs de stationnement situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés, devront comporter des places de stationnement vélos sécurisées.

La réduction d'impôt pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements domicile-travail

Cette mesure permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (dans la limite de 25 % du coût de la flotte de vélos). La flotte de vélo peut avoir été achetée ou louée par l'entreprise.

Le document BOI-IS-RICI-20-30-20190213 de l'administration fiscale apporte des précisions sur les frais pouvant être inclus dans la réduction d’impôt (notamment la dotation aux amortissements ou la location des vélos, les frais d’installation ou de location de garage, de l’entretien de la flotte, ...), les modalités de calcul du plafond (achat ou location) et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction.

Enfin, par mesure de tolérance et de simplification, l'Urssaf ne retient pas la valeur des frais générés par cette mise à disposition comme un avantage en nature.

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