Demande de logement social

Pièces obligatoires 

•  Pièce d’identité (obligatoire pour l’enregistrement du dossier) 
•  Numéro de Sécurité sociale (obligatoire pour l’enregistrement du dossier) 

Il est indispensable de fournir les pièces et justificatif suivants afin de faciliter l'instruction du dossier : 

•  2 derniers avis d’imposition
•  Justificatifs de ressources mensuelles (bulletin de salaire, attestation France Travail, attestation CAF, pension de retraite, …)
•  Justificatifs de logement actuel (quittances de loyer, attestation d’hébergement ou de domiciliation, …)
•  Tout document justifiant de ma situation (jugement de divorce, arrêté d’insalubrité, naissance à venir, lettre de congé du propriétaire…) 

Une fois mon dossier enregistré en ligne sur demandedelogement86.fr, ou déposé dans l'un des guichets d'enregistrement, une attestation d'enregistrement me sera remise. Avec cette attestation, sont fournis les identifiants qui me permettent de suivre l'avancée de votre demande en ligne, de le compléter ou de le mettre à jour. Toute modification du dossier peut aussi être faite auprès de l'’un des guichets d’enregistrement. 

•  Actualiser / modifier votre demande dès qu’il y a un changement dans votre situation : auprès d'un guichet d'enregistrement ou sur votre espace personnel. 
•  Prendre contact régulièrement avec les bailleurs sociaux pour suivre l'avancée de votre dossier. 
•  Renouveler votre demande 2 mois avant la date anniversaire de votre demande ou 1 mois après maximum. Sinon vous serez obligé de déposer une nouvelle demande. 

Il est possible de demander un rendez-vous à un bailleur social ou à Action  Logement, afin de faire le point sur ma demande, vérifier la cohérence de mon projet, et voir si des propositions de logement sont possibles. 

•  Les dossiers sont instruits par les bailleurs sociaux qui pourront demander des pièces complémentaires. 
•  Le dossier est analysé et la demande instruite est soumise à la Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) du bailleur. Elle décide de l'attribution ou non des logements sociaux. La CALEOL est composée de représentants du conseil d’administration du bailleur, des locataires, de la commune du logement concerné, de Grand Poitiers et de l’État. 

•  Attribution : vous pouvez signer le bail ou refuser le logement. Après la proposition de logement par le bailleur, je dispose de 10 jours pour donner ma réponse
•  Refus :  vous pouvez compléter ou mettre à jour votre dossier auprès d'un guichet d'enregistrement ou sur votre espace personnel. 

Toutes les communes de Grand Poitiers disposent d’un parc de logements locatifs sociaux dont la variété des typologies permet de répondre aux besoins de la population. Le site demandedelogement86.fr donne des informations  détaillées par commune de Grand Poitiers et quartiers de Poitiers, sur les logements locatifs sociaux, les demandes et les attributions, ainsi que sur les délais moyens d’attente pour l’octroi d’un logement. 

Les dossiers sont instruits par les bailleurs sociaux qui pourront vous demander des pièces complémentaires et vous faire visiter un ou plusieurs logements. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un rendez-vous à un bailleur social ou à Action Logement (salariés d’une entreprise du secteur privé assujetti), afin de faire le point sur votre demande, vérifier la cohérence de votre projet, et voir si des propositions de logement sont possibles.

La Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) de chaque bailleur décide de l'attribution des logements sociaux. La CALEOL est composée de représentants du conseil d’administration du bailleur, des locataires, de la commune du logement concerné, de Grand Poitiers et de l’État. 

Selon la loi, l’attribution des logements sociaux doit permettre de satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées. Pour ce faire, sont donc étudiés plusieurs critères : 

•  les ressources et la composition du ménage ;
•  les conditions de logement actuel ;
•  l’éloignement du lieu de travail ; 
•  la mobilité géographique liée à l’emploi ; 
•  l’activité professionnelle des membres du ménage pour les assistants familiaux  ou maternels ;
•  la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs ; 
•  les situations de handicap. 

La prise en compte de ces différents critères, vise à tenir compte de la diversité de la demande constatée localement, en : 

•  favorisant l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers,
•  permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social.

L’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à elle seule le motif de non-attribution d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. 

Depuis mai 2022, Grand Poitiers dispose d’un système de cotation de la demande de logement social s’appliquant aux demandes de logement social réalisées sur son territoire. 

Plus d'information sur la cotation de la demande de logement social 

Rendez-vous sur www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil pour consultez vos droits, simulez vos prestations, effectuez vos démarches. 

La liste des guichets est à retrouver dans le guide téléchargeable ici.