Fuites et dégrèvements
Une fuite d’eau peut entraîner une augmentation importante de votre consommation et donc de votre facture. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction ou d’une annulation partielle du montant de la facture d’eau à payer.
Cette page vous informe sur les conditions et les démarches pour bénéficier d’un dégrèvement, ainsi que sur les solutions pour une meilleure gestion de votre consommation d’eau.
Si vous avez le moindre doute sur la question des fuites et des dégrèvements, contactez la Direction Eau-Assainissement au 05 49 52 37 29.
Éligibilité au dégrèvement
Les fuites d’eau sur vos installations peuvent être sources de désagréments ou dégâts, mais également de surcoûts de facturation. En cas de surconsommation due à une fuite d’eau, un écrêtement de la facturation est envisageable, selon la loi Warsmann.
Ce dispositif concerne les fuites après compteur, sur les canalisations alimentant en eau vos locaux. Sont exclues les fuites sur les appareils ménagers, les équipements sanitaires et les équipements de chauffage.
Fuites non éligibles | Fuites éligibles |
| Chauffage | Canalisation privée |
| Equipement sanitaire | Accessoire de canalisation : éléctrovanne, joint, vanne d'isolement, douille de purge ... |
Fuite sur un équipement personnel à entretenir par le propriétaire ou le locataire, ou fuite sur les joints de raccords spécifiques à cet appareil | Fuite sur une canalisation ou ses accessoires |
Attention : le dégrèvement est possible uniquement si la facture d'eau dépasse le double de la consommation moyenne de l'abonné (calculée sur les trois dernières années).
Si vous avez le moindre doute sur l'éligibilité de votre fuite, contactez la Direction Eau-Assainissement.
Procédure à suivre en cas d'éligibilité
- Identifier la fuite et la faire réparer par un professionnel (ou par soi-même). Dans le même temps, appeler la Direction Eau-Assainissement au 05 49 52 37 29 pour connaître la procédure. Réparer ou faire réparer une fuite est un geste essentiel pour éviter la perte d’eau inutile et contribuer à la préservation de la ressource.
- Une fois la fuite réparée, un rendez-vous sera pris avec un technicien qui vérifiera que la réparation a été effectuée et que le compteur d’eau ne tourne plus à cause de cette fuite. Un justificatif de réparation (facture, attestation sur l’honneur) sera demandé par la Direction Eau-Assainissement.
- Votre dossier de demande de dégrèvement sera instruit par la Direction Eau-Assainissement.
Foire aux questions
La loi Warsmann de 2013 protège les consommateurs contre les factures d’eau excessives liées aux fuites d’eau après compteur. Elle encourage également à une consommation d’eau responsable. Pour en savoir plus, cliquez ici : Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur - Légifrance
Pour être protégé en cas de fuite importante et de dommages causés à votre logement, il est important de vérifier que votre assurance habitation couvre bien les dégâts des eaux.
Selon le type de contrat, votre assurance peut prendre en charge la recherche de fuite, les travaux de réparation et éventuellement votre facture d’eau.
Elle peut aussi vous transmettre les coordonnées d’un professionnel pour effectuer les réparations si besoin.
Afin d’être sûr qu’il n’y a pas de fuite dans au sein de votre logement, vous pouvez vérifier votre compteur d’eau régulièrement. Le soir, coupez toute utilisation d’eau (robinets, sanitaires, lave-linge …) et notez l’index du compteur. Le lendemain matin, avant d’utiliser de l’eau, vérifiez à nouveau l’index du compteur. S’il n’y a pas de fuite, l’index doit être identique à celui que vous avez noté la veille.
Les sanitaires sont une source fréquente de fuites d’eau, pensez à vérifier régulièrement votre chasse d’eau en posant un bout de papier toilette ou d’essui tout sur la paroi des toilettes.
Une fuite non traitée, même minime, peut avoir un impact important sur la consommation d’eau du foyer.
- Un robinet qui fuit au goutte à goutte : 4 litres par heure / 35 m³ par an
- Une chasse d’eau qui fuit : 25 litres par heure / 219 m³ par an
- Un filet d’eau au robinet : 63 litres par heure / 552 m³ par an